Missions et responsabilités des médecins du travail
Les fonctions de médecin du travail sont exercées par des docteurs en médecine ayant suivi une spécialisation en santé au travail. Dans les S.I.S.T ces médecins sont salariés. Ils jouissent d'une protection particulière et d'une indépendance technique résultant du code de déontologie et du code du travail (ArticlesR.4623-2 à R.4623-4 CT).
Le médecin du travail exerce ses missions, en toute indépendance.
Il conseille l'employeur, les travailleurs et leurs représentants (R.4623-1 modifié par le décret du 27 décembre 2016)
1- Il participe à la prévention des risques professionnels et la protection de la santé des travailleurs notamment en ce qui concerne :
- l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise,
- l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés,
- la protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances (risques AT, exposition à des agents chimiques dangereux ...),
- l’amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration,
- la prévention et l'éducation sanitaires en rapport avec l'activité professionnelle et dans le cadre de l'établissement,
- la construction ou les aménagements nouveaux,
- les modifications apportées aux équipements,
- la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit.
- l’accompagnement en cas de réorganisation importante de l’entreprise.
2- Le médecin du travail conseille l’employeur en participant à l’évaluation des risques dans le cadre de l’élaboration de la fiche d’entreprise et de son action en milieu de travail, actions qu’il conduit avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire qu’il anime et coordonne.
3- Il décide du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs en collaboration avec les professionnels de santé (collaborateurs médecin, internes en médecine du travail et infirmiers) dans le cadre de protocoles écrit et sous l’autorité du médecin du travail.
4- Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.
A noter :
Lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié, les mesures visant à la préserver. L’employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, et, en cas de refus, doit faire connaître, par écrit, les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Les propositions et préconisations du médecin du travail ainsi que la réponse de l’employeur, doivent être transmises au CHSCT ou , à défaut, aux délégués du personnel, à l’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou aux services de préventions des organismes de sécurité sociale.
Article L.4624- 9 CT modifié par la loi du 8 août 2016
Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, avec les professionnels de santé et les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, et procède au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs. Dans les S.I.S.T, l'équipe pluridisciplinaire, et le cas échéant, le service social du travail se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.
Article R.4624-1 modifié par le décret du 30 janvier 2012
Les actions en milieu de travail sont réalisées en collaboration avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail. Elles comprennent notamment :
- La visite des lieux de travail ;
- L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;
- L'identification et l'analyse des risques professionnels ;
- L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ;
- La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ;
- La participation aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- La réalisation de mesures métrologiques ;
- L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ;
- Les enquêtes épidémiologiques ;
- La formation aux risques spécifiques ;
- L'étude de toute nouvelle technique de production ;
- L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L.4141-2 et à celle des secouristes.
Le médecin du travail assure la surveillance de l’état de santé des salariés en fonction des risques pour la santé et la sécurité et celle des tiers, de la pénibilité au travail et de leur âge.
Article L4624-1 modifié par la loi du 8 août 2016
Tous les travailleurs bénéficient de ce suivi assuré par le médecin du travail et, sous son autorité, par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier.
Le médecin du travail participe, avec voix consultative :
- aux réunions du Comité d'Entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à la Médecine du Travail,
- aux réunions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT ) dont le médecin du travail est membre de droit. Il peut donner délégation à un membre de son équipe pluridisciplinaire ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour assister au CHSCT (article L.4613-2 du code du travail).
- Aux réunions du Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT), en tant qu'invité.
Le médecin du travail réalise chaque année, un rapport d’activité pour les entreprises dont il a la charge. Pour les entreprises de plus de 300 salariés le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité propre à l’entreprise qui est transmis au CE et au CHSCT.
Le médecin du travail établit et tient à jour, en collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire, pour chaque entreprise ou établissement, et quel qu'en soit l'effectif, dans l'année qui suit l'adhésion au service, une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques. Dans les services interentreprises, la fiche d’entreprise est établie par l’équipe pluridisciplinaire en collaboration avec le médecin du travail de l’entreprise. (Articles R.4624-46 et R.4624-47).
La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur. Elle est également présentée au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel (article R.4624-48 CT).