Documents établis par le S.I.S.T à l'usage des entreprises et des salariés

LA FICHE D'ENTREPRISE                                                 

Dans toutes les entreprises, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit et tient à jour une fiche d‘entreprise ou d‘établissement sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques (Article R.4624-46 CT).

Cette fiche, établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au SST,  est transmise à l'employeur. Il n’y a pas de périodicité réglementaire pour la mise à jour de la Fiche d’entreprise qui doit cependant être régulièrement actualisée notamment en cas de modifications des effectifs, risques professionnels, conditions de travail … (Article R.4624-47 CT)

Elle est tenue à la disposition de la DIRECCTE et du Médecin Inspecteur du Travail. Elle est présentée au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ou à défaut aux délégués du personnel, et peut être consultée par les agents des services de prévention des CARSAT / CRAMIF et par ceux de l'OPPBTP.

LE DOSSIER MÉDICAL

Pour les salariés non affectés à des postes à risques particuliers, ce dossier  médical santé travail est créé par le professionnel de santé (médecin du travail ou sous son autorité : collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier en santé travail) au moment de la visite initiale d’information et de prévention, puis complété lors de chaque visite d’information et de prévention.
Pour les salariés affectés à des postes à risques particuliers, bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, ce dossier  médical santé travail est créé par le médecin du travail au moment de l’examen médical d’embauche, puis complété lors de chaque examen.
Le contenu du dossier médical est précisé dans les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la HAS en janvier 2009. Il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du salarié, aux expositions professionnelles, aux avis et propositions émises par le médecin du travail.  Il est conservé dans le S.I.S.T.

Le dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation répondent aux exigences du code de la santé publique.

L’AVIS D'APTITUDE

Un avis d’aptitude est émis à  l'issue de l’examen médical d’embauche et lors de chaque renouvellement périodique pour les salariés relevant du suivi individuel renforcé.
Cet avis est rédigé par le médecin du travail, en double exemplaire. Un exemplaire est remis au salarié; l'autre est transmis à l'employeur, qui le conserve, pour être à tout moment présenté, sur leur demande, à l'Inspection du Travail ou au médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre.
Aucun avis d’aptitude n’est délivré à l’issue d’une visite d’information et de prévention ni après les visites intermédiaires des salariés exposés à des risques particuliers.
Le modèle de l’avis d’aptitude et d’inaptitude fixé par arrêté  est en attente.

L’ATTESTATION DE SUIVI

Une attestation de suivi est délivrée par le professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine, infirmier santé travail) à l’issue de chaque visite d’information et de prévention ainsi qu’après chaque visite intermédiaire (pour les salariés exposés à des risques particuliers).
Éditée en double exemplaire, l’un est remis au salarié, l’autre à l’employeur.  
Le modèle de l’attestation de suivi fixé par arrêté  est en attente.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITÉ TEMPORAIRE D’INAPTITUDE

En cas d’inaptitude susceptible d’être en lien avec un accident de travail ou une maladie professionnelles,  le médecin du travail remet au salarié le formulaire de  demande de l’indemnité temporaire d’inaptitude. Un volet du formulaire de demande est adressé, par le salarié, à l’employeur.

LE RAPPORT ANNUEL DES ENTREPRISES

Pour les  entreprises dont il a la charge, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité. Dans les entreprise ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité propre à l’entreprise transmis au CE et au CHSCT.
Le directeur du service de santé au travail interentreprises, établit une synthèse annuelle de l’activité du service qui rend compte (R.4624-42)

• de la réalisation des actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet pluriannuel de service
• de la réalisation des actions sur le milieu de travail définies à l'article R.4624-1
• des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des salariés

La commission médico-technique émet un avis sur cette synthèse avant sa présentation aux organes de surveillance.