Visite d’Information et de Prévention (VIP)

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 applicables au 1ier janvier 2017 à ont modifié les modalités du suivi de l’état de santé des salariés.
Tous les salariés, quel que soit leur type de contrat de travail, bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé adapté et personnalisé intégré dans une démarche globale de prévention des risques professionnels. Ils sont pris en charge par un professionnel de santé (médecin du travail et sous son autorité par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier santé travail) dès leur embauche puis périodiquement, ainsi qu'à l'occasion d’événements particuliers.

Les visites d’information et de prévention concernent les salariés non affectés à des postes à risques particuliers définis à l’article R. 4624-23 du Code du travail.

1. Visite d’information et de prévention

QUELS SONT LES ENTREPRISES ET LES SALARIES CONCERNÉS ?

L'employeur doit organiser une visite d’information et de prévention pour tous les salariés qu’il recrute et qui ne sont pas affectés à des postes présentant des risques particuliers (Article  R.4624-10 CT).
Cette obligation s'impose à toutes les entreprises et pour tous les salariésquel que soit leur contrat de travail.

QUEL EST L'OBJET DE L'EXAMEN ?

La visite d’information et de prévention initiale est individuelle et a pour but (Article  R.4624-11 CT) :

  • d’interroger le salarié sur son état de santé ;
  • de l’informer sur les risques professionnels éventuels de son poste de travail ;
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre (collective et individuelle) ;
  • d’identifier si son état de santé ou les risques professionnels auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé ;
  • de l’informer de la possibilité de bénéficier, à tout moment, d’une visite avec le médecin du travail à sa demande.

QUI RÉALISE LA VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION ?

La VIP est assurée par un professionnel de santé : le médecin du travail ou, sous son autorité, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier dans le cadre de protocoles écrits.

Si la VIP initiale n’a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé peut orienter, s’il l’estime nécessaire, tout salarié vers le médecin du travail dans le cadre des protocoles élaborés par ce dernier (Article  R.4624-10 CT, alinéa 3). Dans ce cas, la visite, qui sera réalisée par le médecin du travail, a pour objet, notamment, de proposer, si nécessaire,  des adaptations du poste de travail ou l’affectation à d’autres postes.

2. Visite d’information et de prévention initiale

QUAND A-T-ELLE LIEU ?

La visite d’information et de prévention est réalisée dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail (Article  R.4624-10 CT). Elle peut donc être réalisée après la fin de la période d’essai.

Cas particuliers :
La visite d’information et de prévention est réalisée avant l’affectation au poste pour :

  • les travailleurs de nuit ;
  • les salariés âgés de moins de 18 ans non affectés à des travaux soumis à dérogation ;
  • les salariés exposés aux agents biologiques du groupe 2 pouvant provoquer une maladie chez l’homme et constituer un danger (légionellose, leptospirose …)
  • les salariés affectés à des postes exposants aux champs électromagnétiques pour lesquels les valeurs limites d’exposition définies à l’article R.4453-3 du code du travail sont dépassées.

VIP avant l’affectation au poste

  • Travail de nuit : conditions à remplir
    • Nombre minimal d’heures de nuit pendant une période de référence de 270 heures sur 12 mois consécutifs ou accord collectif.
    • Horaire habituel prévoyant au minimum 3 heures dans la période de nuit (21h-6h ou période fixée par accord) à raison de 2 fois / semaine au moins.
  • Jeunes âgés de moins de 18 ans : conditions à remplir
    • Sauf travaux soumis à dérogation
  • Agents biologiques de groupe 2 : conditions à remplir
    • Légionelle, leptospire …
  • Champs électromagnétiques au-delà de la valeur limite d’exposition professionnelle : conditions à remplir

Pour les apprentis majeurs non affectés à des postes présentant des risques particuliers, la VIP doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent son embauche (Article  R.6222-40-1 CT).  

CAS OÙ LA VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION INITIALE N'EST PAS OBLIGATOIRE

Une nouvelle VIP  n'est pas obligatoire lorsque le salarié a bénéficié d’une VIP (Article  R.4624-15 CT) :

  • dans les cinq ans précédant son embauche (cas général)
  • dans les trois ans pour :
    • les travailleurs handicapés
    • les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité
    • les travailleurs de nuit
  • dans les deux ans pour les travailleurs temporaires.

Et si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié occupe un emploi identique avec les mêmes risques d'exposition ;
  • Le professionnel de santé possède la dernière attestation de suivi ou le dernier avis d'aptitude ;
  • Aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, aucune mesure d’aménagement du temps de travail ou aucun avis d’inaptitude n'a été formulé au cours des cinq dernières années.

QUELLES SONT LES MODALITÉS ?

La demande de VIP initiale est effectuée par l'employeur au moment de remplir la déclaration préalable à  l'embauche (DPAE).  L’employeur doit s’assurer de l’effectivité de la visite d’information et de prévention initiale.

Le dossier médical en santé travail est ouvert par le professionnel de santé à l’occasion de cette visite (Article  R.4624-12CT). Il  sera complété après chaque VIP périodique.  

Si la VIP initiale n’a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé peut orienter, s’il l’estime nécessaire, tout salarié vers le médecin du travail dans le cadre des protocoles élaborés par ce dernier (Article  R.4624-10 CT, alinéa 3). La visite, qui sera réalisée par le médecin du travail, a pour objet, notamment, de proposer, si nécessaire,  des adaptations ou l’affectation à d’autres postes.

Adaptation du suivi individuel de l’état de santé :
Sont orientés sans délai vers le médecin du travail, les salariés suivants, vus par un autre professionnel de santé

  • femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
  • salariés handicapés ;
  • salariés titulaires d’une pension d’invalidité.

Le médecin du travail déterminera la périodicité du suivi individuel.

3. Visites d’information et de prévention périodiques

Tout au long de sa carrière dans l'entreprise, le salarié, non affecté à des postes à risques particuliers, bénéficie de visites d’information et de prévention périodiques par un professionnel de santé.

QUELLE EST LEUR PÉRIODICITÉ ?

La périodicité de renouvellement de la VIP initiale ne peut excéder cinq ans (Article  R.4624-16 CT).
Ce délai maximal de cinq ans prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, les risques professionnels auxquels il est exposé. Il est fixé par le médecin du travail dans le cadre de protocoles mentionnés à l’article L 4624-1 du code du travail.

Adaptation du suivi individuel de l’état de santé :

La périodicité de renouvellement de la VIP n’excède pas trois ans pour :

  • les travailleurs de nuit
  • les travailleurs handicapés
  • les travailleurs en invalidité (1ier 2ième catégorie)
  • les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques auxquels ils sont exposés le nécessitent.

Si la VIP périodique n’a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé peut orienter, s’il l’estime nécessaire, tout salarié vers le médecin du travail dans le cadre des protocoles élaborés par ce dernier ((Article  R.4624-10 CT, alinéa 3). La visite, qui sera réalisée par le médecin du travail, a pour objet, notamment, de proposer, si nécessaire,  des adaptations ou l’affectation à d’autres postes.

ATTESTATION DE SUIVI
A l’issue de toute visite d’information et de prévention une attestation de suivi est délivrée par le professionnel de santé et transmise au salarié et à l’employeur. (Article  R.4624-14CT)
Le modèle de l’attestation de suivi sera fixé par arrêté (en attente).

Aucun avis d’aptitude n’est délivré à l’issue d’une VIP.

A NOTER  Le temps passé aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires,  est soit pris sur les heures de travail, sans retenue salariale, soit rémunéré comme du temps de travail effectif s'ils ne peuvent avoir lieu pendant le temps de travail. Les frais de transport pour s'y rendre sont pris en charge par l'employeur (Article R.4624-39 CT).

4. Synthèse

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